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Date du jour 22/03/2019
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CHAPITRE I- CONSTITUTION, DENOMINATION, ZONE D’INTERVENTION, SIEGE SOCIAL, LIEN COMMUN, OBJET, REGLES D’ACTION, DUREE.

Article1- CONSTITUTION Il est constitué entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès - verbal de l’Assemblée Générale Constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une Structure de Financement Décentralisée à capital variable sans but lucratif régie par la loi N° 95-014 du 14 Juillet 1995 et son décret d’application N° 96-038 du 10 avril 1996 modifiée le 12 mai 2011 sous le N° 2011-009 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, les présents statuts.

Article 2- DENOMINATION SOCIALE La coopérative d’Epargne et de Crédit prend le nom de MUTUELLE AKWABA. Le mot AKWABA signifie WOEZON en Ewé, BIENVENUE en français et WELCOME en anglais

Article 3 Ŕ ZONE D’INTERVENTION La zone d’intervention de la Mutuelle AKWABA est la Région Maritime.

Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social de la Mutuelle AKWABA est établi à TSEVIE chef lieu de la Région Maritime. BP 264 TSEVIE, TEL 23 30 00 57 / 23 30 00 79 / 23 35 22 65 Il peut être transféré en tout autre lieu de la zone géographique par décision du Conseil d’Administration qui doit être entérinée par l’Assemblée Générale suivante.

Article 5- LIEN COMMUN Le lien commun regroupant les membres de la Mutuelle AKWABA se caractérise par l’exercice d’une Activité Génératrice de Revenu (AGR) ou procurant un revenu régulier ou encore l’exercice d’une micro-entreprise.

Article 6 Ŕ NOMBRE MINIMUM DE MEMBRE La Mutuelle AKWABA doit, en tout temps, compter un minimum de vingt cinq (25) membres. Ce nombre ne peut être réduit sans entraîner la dissolution de l’institution.

Article 7- VISION-MISSION-VALEURS Vision : AKWABA est une mutuelle bien gouvernée, crédible et viable qui offre, de manière professionnelle et durable, des services adaptés aux besoins de sa population cible.

***Mission : Fournir, de façon durable, des services financiers de proximité aux personnes exerçant une activité génératrice de revenus ou ayant un revenu régulier et aux micro-entrepreneurs et leur assurer un accompagnement technique en vue d’accroitre leurs revenus et améliorer leurs conditions de vie.

***Valeurs : La propreté, l’accueil, la confiance, la ponctualité, le dynamisme, La fidélité, la confidentialité, la transparence, l’intégrité et l’efficacité.

Article 8- OBJET – OPERATIONS - OBLIGATIONS La mutuelle AKWABA a pour buts de contribuer à l’augmentation des revenus des membres, à leur intégration au processus de développement de leur milieu. Pour atteindre ces buts, la mutuelle se fixe pour objectifs de : - Collecter les dépôts des membres et les restituer à temps voulu par les membres - Distribuer des micro crédits à ses membres en besoin de financement - Favoriser la solidarité et la coopération entre les membres, - Promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative des membres, - Sensibiliser les membres à rembourser régulièrement leurs prêts, - Lutter contre la pratique de l’usure et la thésaurisation, - Encourager les membres à mener toute activité rentable non prohibée, - Assurer la cohérence et la promotion du développement de leur milieu, - Offrir d’autres services financiers comme le transfert d’argent, - Assurer la bonne garde de l’épargne collectée, - Honorer les divers engagements envers les fournisseurs et prestataires de service.

Article 9 - REGLES D’ACTION La Mutuelle AKWABA est régie par les principes de la mutualité. Elle respecte les règles d’actions mutualistes qui sont les suivantes : - l’adhésion des membres est libre et volontaire, - le nombre de membres n’est pas limité, - le fonctionnement est démocratique et se manifeste dans les institutions de base, par le principe selon lequel chaque membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de part qu’il détient, - le vote par procuration n’est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement, - la souscription ou la libération d’une part sociale, - la rémunération des parts sociales est limitée, - l’obéissance au lien commun tel que défini à l’article 5, - la constitution d’une réserve générale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres, - les actions visant l’éducation économique des membres sont privilégiées.

Article 10- DUREE La durée de vie de la Mutuelle AKWABA est illimitée. De ce fait le décès, la démission, l’exclusion, l’interdiction ou la faillite d’un membre ne peuvent être cause de dissolution de la Mutuelle AKWABA.

CHAPITRE II- MEMBRES

Article11 – QUALITE DE MEMBRE La Mutuelle AKWABA est ouverte à toute la population de sa zone géographique. Peut être membre toute personne physique ou morale partageant le lien commun tel que défini à l’article 5 desdits statuts et jouissant de ses droits civils.

Article12- ADHESION
L’adhésion est libre et volontaire; cependant pour être admis, le postulant doit remplir les conditions suivantes :
- partager le lien commun tel que défini à l’article 5, - remplir un formulaire de demande d’adhésion, - payer le droit d’adhésion fixé par l’Assemblée Générale, - souscrire et libérer une part sociale, - s’engager à respecter les statuts, règlements et toutes les décisions des différents organes de gestion de la Mutuelle AKWABA. Les procédures d’admission ou de démission d’un membre sont définies aux articles 2 et 5 du Règlement Intérieur. La qualité de membre se confirme par l’inscription au registre de membres tenu au siège de la Mutuelle AKWABA sur instruction du Conseil d’Administration.

Article 13- PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : - la démission donnée dans les conditions prévues par le règlement intérieur, - la suspension pour fautes graves, - l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration selon les cas prévus à l’article 15 desdits statuts, - le décès.

Article 14- APUREMENT DU SOLDE
La perte de qualité de membre dans les cas prévus par l’article 12 donne lieu à l’apurement du solde des créances et dettes du membre à l’égard de la Mutuelle AKWABA.

Article 15 Ŕ DEMISSION
Tout membre est libre de démissionner de la mutuelle en adressant une lettre de motivation au Conseil d’Administration. Les procédures de démission sont indiquées à l’article 5 du Règlement Intérieur.

Article 16- MOTIFS DE SUSPENSION ET D’EXCLUSION La suspension ou l’exclusion d’un membre est prononcée par le Conseil d’Administration. La décision doit être motivée. Cette décision ne peut intervenir que si le membre : - ne se conforme pas aux règlement intérieur et statuts de la Mutuelle AKWABA, - fait du crédit reçu, un usage autre que celui indiqué dans la demande de crédit sans l’avis d’un représentant de la mutuelle, - ne partage plus le lien commun prévu à l’article 5, - utilise le prêt pour financer des activités prohibées, - n’honore pas ses engagements envers l’institution, - pose des actes ou adopte des comportements dont la gravité est de nature à porter atteinte à la réputation de l’institution.

Article17 Ŕ MODALITES DE LA SUSPENSION ET DE L’EXCLUSION
Le procès Ŕ verbal de la séance du Conseil d’Administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui ont motivé cette décision. La Mutuelle AKWABA transmet, par écrit, au membre, dans les 15 jours qui suivent, un avis motivé de sa suspension ou de son exclusion. 5

Article 18- PRISE D’EFFET DE LA SUSPENSION ET DE L’EXCLUSION
Le membre suspendu, ou exclu dont la décision a pris effet, perd le droit d’être convoqué aux assemblées de la mutuelle, d’y assister et d’y voter, ainsi que celui d’exercer toute fonction au sein de la mutuelle AKWABA. La suspension d’un membre ne peut lui faire perdre ses droits que pour une durée maximale de six (06) mois.

Article 19- RESPONSABILITES DES MEMBRES
Chaque membre est responsable des obligations de la Mutuelle AKWABA jusqu’à concurrence de cinq (05) fois la valeur nominale de la part sociale. Le membre qui démissionne ou qui est exclu demeure pendant deux (02) ans responsable envers les membres et envers les tiers, des engagements existants au jour où sa démission ou son exclusion devient effective.

Article 20- DROITS DES MEMBRES Tous les membres de la Mutuelle AKWABA sont égaux en droits et devoirs. Ainsi chaque membre a le droit de : - assister aux réunions, aux assemblées générales et participer à toutes prises de décision, - élire et d’être élu aux différents organes de gestion de l’institution avec les conditions qui y sont liées, - démissionner conformément aux dispositions prévues par l’article 14, - bénéficier de tous les services offerts par la Mutuelle AKWABA.

Article 21- DEVOIRS DES MEMBRES
Tout membre de la Mutuelle AKWABA a le devoir de : - respecter les statuts et le règlement intérieur régissant la mutuelle, - effectuer régulièrement des dépôts auprès de l’institution, - solliciter les crédits afin de permettre à la structure de couvrir ses charges - défendre les intérêts et patrimoine de la mutuelle, - honorer tous ses engagements vis Ŕ à - vis de la mutuelle, - participer aux assemblées générales.

Article 22- MEMBRE AUXILLIAIRE
Le Conseil d’Administration peut permettre l’adhésion en qualité de membre auxiliaire de la Mutuelle AKWABA, d’une personne physique ou morale qui ne remplit pas les conditions prévues par l’article 11 pour l’adhésion des membres. Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions des statuts relatives aux membres de la Mutuelle AKWABA sont applicables au membre auxiliaire. Ce dernier peut assister aux assemblées mais il n’a pas droit de vote. Il n’est éligible à aucune fonction au sein de l’institution. CHAPITRE III- CAPITAL SOCIAL

Article 23 : COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES Le capital social de la Mutuelle AKWABA est constitué de parts sociales intégralement libérées dont la valeur nominale est de 5.000 F CFA chacune. Les parts sociales sont nominatives, individuelles non négociables et non saisissables par les tiers. Elles ne sont remboursables aux membres démissionnaires ou aux ayants droit des membres décédés, qu’après : 6   - Apurement du solde des créances et dettes à l’égard de la mutuelle, dans le délai et selon l’ordre de priorité prescrit à l’article 17 du règlement intérieur. - Déduction des frais de clôtures de compte. Les parts sociales ne sont cessibles qu’après approbation du Conseil d’Administration. Elles peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l’Assemblée Générale.

Article 24 : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut augmenter avec l’adhésion de nouveaux membres, l’augmentation de la valeur nominale de la part sociale ou la souscription à la convention de parts sociales privilégiées. Il peut diminuer par suite de démission, de décès, d’exclusion de membres ou par rupture de convention de parts sociales privilégiées.

CHAPITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE

Article 25 - COMPOSITION L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la Mutuelle AKWABA. Elle est composée de l’ensemble des membres inscrits au registre le jour de la convocation de la réunion. Elle est l’ensemble des membres convoqués et réunis à cette fin.

Article 26 - COMPETENCES L’Assemblée Générale a compétence pour :
- s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de l’institution,
- modifier les statuts et règlement intérieur,
- élire les membres des organes de la mutuelle,
- créer des réserves facultatives ou tous fonds spécifiques, notamment un fonds de garantie,
- approuver les comptes,
- statuer sur l’affectation des résultats,
- adopter le projet de budget,
- fixer, s’il y a lieu, le taux de rémunération des parts sociales,
- définir la politique de crédit de l’institution,
- créer toute structure qu’elle juge utile,
- délibérer sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour,
- prononcer la dissolution de la Mutuelle AKWABA,
- donner quitus aux membres des organes.

Article 27 - DELEGATION DE POUVOIRS
A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’Assemblée Générale délègue ses pouvoirs au CA pour statuer sur tous sujets autres que ceux ci-dessus mentionnés.

Article 28 - CONVOCATION L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration qui en établit l’ordre du jour. 7 Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la mutuelle, l’avis de convocation doit être adressé à tous les membres par courrier ordinaire ou tout autre moyen d’information jugé approprié au moins 15 jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée doivent être précisés.

Article 29 - QUORUM L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement qu’à la majorité des membres présents.

Article 30 - REPRESENTATION
Un membre de la Mutuelle AKWABA ne peut se faire représenter à une assemblée générale que dans les limites prévues par le règlement intérieur de la mutuelle.

Article 31 - VOTE
Un membre n’a droit qu’à une seule voix. Le vote se déroule à « bulletin secret ». Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou dûment représentés.

Article 32 -Ŕ REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur de la Mutuelle AKWABA ainsi que ses modifications sont adoptés par l’assemblée générale par décision prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Article 33 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire se réunit une (01) fois par an. Dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice financier de la Mutuelle AKWABA, elle se réunit en vue notamment :
- d’adopter le rapport d’activités de l’exercice,
- d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice,
- de donner quitus aux membres des organes de gestion,
- d’apporter des modifications aux statuts et au règlement intérieur,

- d’informer et d’éduquer les membres.
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit à la majorité des membres présents.

Article 34 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire se tient lorsqu’il y a un problème qui menace l’existence de la Mutuelle AKWABA et qui dépasse les compétences du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut également convoquer une assemblée extraordinaire lorsque l’on constate la vacance d’au moins deux (02) postes au niveau du Conseil de surveillance. Seules les questions figurant dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibération de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 35 INITIATIVE - CONVOCATION L’initiative d’une Assemblée Générale Extraordinaire appartient concurremment à : 1/3 des membres, le Conseil d’Administration, le Conseil de surveillance et le Ministère de tutelle.

Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le président du Conseil d’Administration de la Mutuelle AKWABA dans les 15 jours suivant son initiative. En cas d’empêchement ou de défaut de convocation dans le délai, le Vice- président peut convoquer l’assemblée, le Président du CS.

Article 36 - ASSEMBLEE DE SECTEUR
L’assemblée générale peut prévoir la tenue d’assemblée de secteur dans les agences selon les modalités définies dans l’article 6 du règlement intérieur.

CHAPITRE V
- DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION,
AU COMITE DE CREDIT ET AU CONSEIL DE SURVEILLANCE.

Article 37 - ORGANES ET MANDAT DES ELUS En plus de l’organe suprême de la Mutuelle AKWABA qu’est l’assemblée générale, les autres organes de gestion sont :
- le Conseil d’Administration,
- le Comité de Crédit,
- le Conseil de Surveillance.
Les élus ont un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois. Ils ne peuvent être révoqués que par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Au terme de deux (02) mandats consécutifs, aucun élu ne peut déposer sa candidature pour briguer un autre mandat.

Article 38 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Ne peuvent être membres d’un organe que les inscrits au registre de la Mutuelle AKWABA. Aucun élu ne peut être membre de deux (02) organes à la fois. Pour être élu, le membre doit remplir les conditions suivantes :
- avoir la nationalité togolaise ou celle d’un pays membre de l’UEMOA,
- jouir d’une bonne moralité et n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement par suite d’infractions,
- n’exercer aucune activité rémunérée au sein de la Mutuelle AKWABA,
- respecter les règlements, assister aux réunions et rembourser normalement ses prêts,
- Etre exemplaire dans le respect de ses engagements dans son environnement,
- être représentatif, dynamique et disponible,
- disposer du dépôt minimum réglementaire sur son compte,
- être représentatif, dynamique et disponible,
- n’exercer aucune activité concurrente à celle de la Mutuelle AKWABA.

Article 39 Ŕ RESPONSABILITE DES ELUS En référence au droit commun, les élus sont individuellement et collectivement responsables des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Même après expiration de son mandat, un membre d’organe reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou remplacé. La réduction du nombre de membres d’un organe ne met pas fin au mandat de ceux qui demeurent en fonction. 

Article 40- DEMISSION, SUSPENSION, DESTITUTION. Tout membre d’organe peut démissionner de ses fonctions. Toutefois, la démission doit être notifiée par écrit à l’organe dont il est membre. La démission prend effet à compter de la prochaine réunion de l’organe. Un membre d’un organe peut être suspendu ou destitué pour faute grave, notamment par violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires. L’élu ne peut être destitué que par l’assemblée générale. Le procès- verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’organe est destitué doit mentionner les faits qui ont motivé cette décision. La destitution d’un membre entraîne la perte du droit d’exercer toute fonction au sein de la Mutuelle AKWABA pendant une période de cinq (05) ans. La suspension du membre n’entraîne la perte de ce droit que pour la durée de cette suspension qui ne peut excéder six (06) mois.

Article 41- VACANCE AU SEIN D’UN ORGANE Sous réserve de l’article 37, en cas de vacance d’un poste au sein d’un organe, sauf pour vacance survenant à la suite d’une destitution, les membres de l’organe concerné peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. Cette nomination doit être entérinée par l’assemblée générale. Toutefois, si aucune action n’est entreprise avant l’assemblée générale suivante, celle-ci peut alors décider de pourvoir au poste vacant. Si la vacance survient à la suite de la destitution d’un membre d’un organe, il peut être prévu le remplacement de ce membre lors de l’assemblée au cours de laquelle la destitution a lieu si l’avis de convocation à cette assemblée mentionne la possibilité de l’organisation d’une telle élection.

Article 42- GRATUITE DE LA FONCTION
Les membres des différents organes de la Mutuelle AKWABA ne sont pas rémunérés. Toutefois, les frais engagés dans l’exercice de leur fonction sont remboursables.

Article 43- QUORUM Le quorum pour les réunions de chacun des organes est la majorité simple de leurs membres. Article 44- DECISIONS Les décisions du Conseil d’Administration, du Comité de Crédit et du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

CHAPITRE VI- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 45- ROLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration de la Mutuelle AKWABA. Il sert de liaison entre deux (02) assemblées générales ordinaires. Le Conseil d’Administration exécute et fait exécuter les décisions prises en assemblée générale dans les limites fixées par la réglementation. Le conseil d’administration assume trois (03) rôles:
direction, orientation et représentation 
Pour ce faire, il est chargé de :
Rôle de direction
• S’assurer de l’application des dispositifs légales et statutaires et des résolutions de l’Assemblée Générale
• Adopter et veiller au respect des règlements intérieurs et politiques et procédures
• Veiller à l’utilisation correcte des ressources de l’institution
• Admettre, suspendre exclure les membres
• Embaucher et licencier du personnel nécessaire à une bonne gestion des opérations (peut être délégué à la DG)
• Définir le mandat du Directeur Général et l’évaluer,
• Fixer la rémunération et avantages du personnel
• Contrôler l’application des politiques, des objectifs et du budget,
• Statuer en cas de litiges entre les comités et les membres
Rôle d’Orientation
• Définir la vision, les orientations stratégiques, les objectifs poursuivis par l’institution et en suivre la mise en œuvre
• Elaborer ou adopter les règlements et procédures internes à l’institution
• Œuvre à la programmation budgétaire
• Favoriser la coopération et la solidarité à l’intérieur de la mutuelle

Rôle de Représentation
• Veiller aux relations internes et externes de l’institution
• Maintenir de bonnes relations dans la communauté
•Représenter l’institution vis-à-vis de l’extérieur
• Rendre compte de son mandat à l’Assemblée Générale Les pouvoirs du Conseil d’Administration ne peuvent être exercés que collectivement ; c’est- à dire que sans mandat spécial, aucun membre du conseil ne peut disposer individuellement.


Article 46- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est composé de sept (07) membres élus par l’assemblée générale :
- 01 Président,
- 01 Vice- Président,
- 01 Secrétaire,

- 01 Secrétaire Adjoint,

- 01 Trésorier,
- 01 Trésorier-Adjoint
-01 Conseiller.
Les fonctions des membres du CA sont incompatibles avec celles du Comité de Crédit et du Conseil de Surveillance.

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Article 47- REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’Administration se réunit ordinairement une (01) fois par Trimestre. Toutefois, il peut être convoqué extraordinairement par son président ou par la moitié des membres aussi souvent que l’exigent les affaires de la Mutuelle AKWABA. Ces réunions extraordinaires ne peuvent pas dépasser six (06) fois dans l’année. Pour l’adoption du budget de l’année, la session budgétaire ne saurait dépasser trois (03) séances. Les convocations sont adressées cinq (05) jours avant la date fixée pour la tenue des réunions. Le Conseil d’Administration, au besoin, invite d’autres comités participants actifs sans droit de vote. Le Directeur Exécutif qui participe à la réunion au même titre que les participants actifs, assiste le secrétaire pour la rédaction des procès- verbaux qui sont conservés au siège de la Mutuelle AKWABA. La convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que les questions inscrites à l’ordre du jour.

CHAPITRE VII
- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMITE DE CREDIT


Article 48 – ROLE DU COMITE DE CREDIT

Le Comité de Crédit est le seul organe habileté à étudier et à statuer sur les demandes de crédit adressées par les membres.
Le comité de crédit assume les rôles de:
- Octroi de crédit - Suivi du portefeuille
- Information et proposition Rôle d’octroi de crédit
- Appliquer la politique de crédit adoptée par l’AG
- Analyser, autoriser ou refuser les demandes de prêts
- Participer à l’évaluation de la volonté et de la capacité à rembourser des membres demandeurs de crédit
- Déléguer certains pouvoirs de prêter aux personnes autorisées
- Respecter la confidentialité du crédit Rôle de suivi du portefeuille de crédit
- Suivre les crédits octroyés pour s’assurer du respect de l’objet du crédit
- Participer activement au recouvrement des crédits en retard
- Analyser les résultats atteints par rapport aux objectifs définis Rôle d’information et de proposition
- Informer périodiquement le conseil d’Administration sur l’évolution du crédit
- Proposer des solutions aux difficultés rencontrées sur le crédit
- Formuler des recommandations à l’AG sur les politiques et pratiques de crédit
- Rendre compte à l’AG
Ce comité est assisté par des sous comités délibérant par délégation de pouvoir pour certains plafonds de crédit avant de rendre compte
.
Ces sous comités sont :
- les Comités Internes de Crédit (CIC) installés dans toutes les agences.
- les Comités locaux de gestion (CLG) travaillant dans les agences, hormis celle du Siège Tsévié 12

Article 49- COMPOSITION DU CC Le Comité de Crédit est composé de trois (03) membres élus en assemblée générale. Il comprend : - un Président, - un Vice- Président, - un Secrétaire. Les fonctions du Comité de Crédit sont incompatibles avec celles du Conseil d’Administration et du Conseil de surveillance.

Article 50 : CREATION ET ROLE DU COMITE INTERNE DE CREDIT Il est créé un Comité Interne de Crédit (CIC) dans chacune des agences hormis celle du Siège, chargé d’étudier les demandes urgentes de crédit dont le montant n’excède pas 0,5% de l’encours de crédit à la fin du mois précédent.

Article 51 : COMPOSITION DU CIC Le Comité Interne de Crédit (CIC) est composé de :
- le chef d’agence
- l’agent de crédit
- le superviseur tontine Les dossiers dépassant les plafonds des CLG des agences sont transférés au Comité de Direction (CD).

Article 52- CREATION ET ROLE DU COMITE LOCAL DE GESTION Il est créé un Comité Local de Gestion (CLG) dans chacune des agences hormis celle du Siège, chargé d’étudier les demandes de crédit dont le montant n’excède pas 1% de l’encours de crédit à la fin du mois précédent.

Article 53 : COMPOSITION DU CLG
Le Comité Local de Gestion (CLG) est composé de :
- 01 Président,
- 01 Vice- Président,
- 01 Secrétaire.
Ses membres sont élus en Assemblée de secteur ou à défaut, coptés localement par le Conseil d’Administration.


Article 54 : APPEL DES DECISIONS
Tout membre de la Mutuelle AKWABA dont la demande de crédit a été refusée peut faire appel de cette décision devant le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration, après avoir donné au membre l’occasion d’être entendu, rend sa décision conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 55- RAPPORT D’ACTIVITES A la fin de l’exercice social, le Comité de Crédit transmet le rapport de ses activités au Conseil d’Administration et le présente lors de l’assemblée générale ordinaire.

Article 56- REUNIONS Le Comité de crédit et les comités locaux de gestion se réunissent hebdomadairement. Les procès verbaux des réunions sont rédigés par les secrétaires et conservés dans les agences et au siège de la Mutuelle AKWABA.

CHAPITRE VIII- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 57- ROLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance est chargé de la surveillance de la régularité des opérations de la Mutuelle AKWABA et du contrôle de gestion. Il doit assurer notamment la Surveillance et le Conseil :
- Rôle de Surveillance .
Exécuter le contrôle de la gestion de l’institution (fonctionnement des organes et de la Direction générale) .
Exécuter le contrôle comptable de toutes les opérations effectuées .
Exécuter le contrôle de légalité, de conformité des lois, règlements, politiques et procédures) . Contrôler la qualité des services par rapport aux besoins des membres .
Exécuter des missions de contrôle


- Rôle de Conseil
Formuler des recommandations à l’AG, aux autres organes (CA et CC) et à la Direction Générale visant à améliorer le fonctionnement général de l’institution

Article 58- PLAINTES DES MEMBRES Le Conseil de Surveillance a, en outre, pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, de les soumettre, le cas échéant, aux autres organes de la Mutuelle AKWABA et de répondre au plaignant.

Article 59- LES POUVOIRS Le Conseil de Surveillance est habilité à entreprendre toute vérification ou inspection des comptes, des livres et opérations de la mutuelle, il peut demander la constitution de toutes provisions nécessaires sur les créances. Pour l’exercice de cette mission, il peut faire appel à tout expert et a accès à toutes pièces ou renseignements qu’il juge utiles.

Article 60 – COMPOSITION
Le Conseil de Surveillance est composé de trois (03) membres élus en assemblée générale.
Il comprend :
- un Président,
- un Vice- Président,
- un Secrétaire.
Les fonctions des membres du Conseil de Surveillance sont incompatibles avec celles des membres du Conseil d’Administration ou du Comité de Crédit.

Article 61- LES OBLIGATIONS Le Conseil de surveillance est tenu d’aviser par écrit le Conseil d’Administration de tout manquement constaté dans le fonctionnement de la Mutuelle AKWABA.
Le Conseil de surveillance peut convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsqu’il estime que le Conseil d’Administration tarde à prendre les mesures qu’appelle la situation.

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Article 62- RAPPORT D’ACTIVITES Les procès  verbaux de toutes les réunions et activités de contrôle sont rédigés par le secrétaire et conservés à la Mutuelle AKWABA A la fin de l’exercice social, le Conseil de Surveillance transmet son rapport d’activités au Conseil d’Administration et le présente lors de l’assemblée générale.

CHAPITRE IX- GERANCE ET DIRIGEANTS

Article 63 – GERANCE
Le Conseil d’Administration nomme un Directeur Exécutif qu’il peut ou non choisir parmi les membres de la Mutuelle AKWABA.
Le Directeur Exécutif exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration. Ses pouvoirs et devoirs sont déterminés par le règlement intérieur de la Mutuelle AKWABA. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Exécutif.


Article 64-
DIRIGEANTS D’UNE INSTITUTION
Les dirigeants de la Mutuelle AKWABA sont les personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration, de contrôle ou de gérance. Ils sont les mandataires de la Mutuelle AKWABA.

Article 65-
SECRET PROFESSIONNEL
Les dirigeants sont astreints au secret professionnel. Ils ne peuvent communiquer des renseignements sur la Mutuelle AKWABA ou sur ses membres que dans les limites fixées par la déontologie.

CHAPITRE X
: DISPOSITIONS FINANCIERE


Article 66-
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social de la Mutuelle AKWABA court du 01 janvier au 31 décembre de l’année.

Article 67-: RAPPORT ANNUEL La Mutuelle AKWABA doit, au terme de son exercice social, présenter un rapport annuel de ses activités. Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de la Mutuelle AKWABA, les états financiers approuvés par l’assemblée générale et établis selon les normes de la BCEAO. Les rapports et états financiers sont communiqués au Ministère dans un délai de six (06) mois maximum suivant la clôture de l’exercice social.

Articles 68- VERIFICATION ET CONTROLE Les opérations de la Mutuelle AKWABA font l’objet d’une vérification au moins une fois tous les deux (02) ans par un vérificateur extérieur ou un commissaire aux comptes nommés par le Conseil d’Administration. Toutefois, la Mutuelle AKWABA demeure régie par l’article 44 de la loi N°2011-009 du 13 mai 2012. Le vérificateur externe ou le commissaire aux comptes a accès aux livres et documents financiers et comptables de l’institution.   Lors du contrôle, tous les aspects touchant à l’organisation et au fonctionnement de la Mutuelle AKWABA en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les règlements seront évalués. Le contrôle doit notamment permettre de procéder à l’évaluation :
- des politiques et pratiques financières,

-de la fiabilité de la comptabilité,
- de l’efficacité du contrôle interne,
- des politiques et pratiques mutualistes.

Articles 69- RAPPORT SUR LES ANOMALIES CONSTATEES Les anomalies constatées doivent faire l’objet d’un rapport, assorti de recommandations adressées au conseil d’administration de la Mutuelle AKWABA.

Article
70 - RESERVE GENERALE
La Mutuelle AKWABA est tenue de constituer une réserve générale. La réserve générale est alimentée chaque année par un prélèvement de 15% minimum sur les excédents avant ristourne et après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire. La réserve générale ne peut être partagée entre les membres de la Mutuelle AKWABA.

Article 71 -
EXERCICE D’ACTIVITES AUTRES QUE CELLES D’EPARGNE
ET DE CREDIT.
Sauf dérogation de l’Assemblée Générale, la Mutuelle AKWABA ne peut engager des sommes au titre d’activités autres que celles d’épargne et de crédit jugés utiles pour l’intérêt de ses membres, qu’à concurrence de 5% maximum des risques de l’institution, sur autorisation du ministère de tutelle conformément à l’article 48 de la loi d’application N° 95/014 du 14 juillet 1995. Par risque, il faut entendre essentiellement tous les prêts et engagements par signature donnés par la Mutuelle AKWABA.

Article 72-
MAXIMUM DE RISQUES
Les risques portés par la Mutuelle AKWABA ne peuvent excéder le double des dépôts de l’ensemble des membres.

Article 73-
COUVERTURE DES EMPLOIS A LONG TERME ET A MOYEN
TERMES
La Mutuelle AKWABA doit pouvoir couvrir à tout moment ses emplois à long et moyen termes par ses ressources stables.

Article 74 -
MAXIMUM DE RISQUE SUR UN SEUL MEMBRE
La Mutuelle AKWABA ne peut prendre, sur un seul membre, des risques pour un montant excédant 10% du maximum des fonds propres.

Article 75-
PRETS AUX PERSONNEL, DIRIGEANTS ET PERSONNES LIEES
Les prêts que peut consentir la Mutuelle AKWABA au personnel, aux dirigeants et aux personnes dont les intérêts ou les rapports avec elle sont susceptibles d’influencer ses décisions doivent être autorisés par le comité de crédit à l’unanimité de ses membres. L’encours total des prêts que peut consentir la Mutuelle AKWABA aux personnes visées au premier alinéa du présent article ne peut excéder 10% de ses fonds propres.

Article 76- LIQUIDITE L’ensemble des valeurs disponibles, réalisables et mobilisables à court terme de la Mutuelle AKWABA doit représenter en permanence, au moins 100% de l’ensemble de son passif exigible et de l’encours de ses engagements par signature à court terme.

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 77-
REGLEMENT DES DIFFERENDS
A l’exclusion des différends pouvant résulter d’une demande de prêt, tout différend entre un membre et la Mutuelle AKWABA est soumis au Conseil de surveillance avant son examen par le Conseil d’Administration. Ce dernier doit rechercher une solution à l’amiable préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse. Le membre non satisfait de la décision du Conseil d’Administration peut soumettre le différend à l’arbitrage de l’assemblée générale.

Article 78- DISSOLUTION Tout comme pour la création, la Mutuelle AKWABA peut être dissoute dans les cas suivants :
- si le nombre de membres devient inférieur au nombre minimum prévu à l’article 06 des présents statuts,
- si la mutuelle n’a exercé aucune activité régulière pendant la durée d’un exercice social,
- si au moins les ¾ des membres la demandent,
- lorsque le résultat net de chaque année est déficitaire.
La décision de dissolution est prise en assemblée générale extraordinaire.

Article 79- LIQUIDATION La décision de dissolution entraîne la liquidation de la Mutuelle AKWABA. Elle doit être assortie de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs par l’assemblée générale extraordinaire.

Article 80-
AFFECTATION DE L’EXCEDENT
A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’assemblée générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres. Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu aux œuvres d’intérêt social ou humanitaire.

Article 81- LIVRES ET REGISTRES Le règlement intérieur détermine le contenu des registres que tient la Mutuelle AKWABA à son siège social de même que les conditions d’accès des membres aux livres et documents de l’institution.

Article 82- REGLEMENT INTERIEUR Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le règlement intérieur qui en définit les modalités pratiques.

Article83- AMENDEMENTS Au cas où certains articles des présents statuts ne répondraient plus au besoin des membres, ils pourront être amendés en assemblée générale.
Les statuts ainsi amendés prendront effet après avoir été approuvés par le Ministère de tutelle. A chaque renouvellement des membres des organes, il est demandé à la Mutuelle AKWABA de fournir la liste des Administrateurs et Directeur avec l’indication de leurs professions et domiciles au Ministère de tutelle.

Article 84- ADOPTION DES STATUTS Les présents statuts entrent vigueur dès le jour de leur adoption en assemblée générale.

                       
Tsévié, le _________________________

L’Assemblée Générale P.O. Le Président du CA




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